CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1 GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente seront les seules dispositions contractuelles applicables à toute commande de matériels, logiciels ou progiciels, consommables et plus généralement tout produit ou service, ci-dessous désignés "Produit " et « Service », commercialisés par OCEATECH ci-dessous désigné " vendeur " sur le site www.oceadict.fr (ci-après désigné « le Site ») auprès de clients professionnels.
Les Produits et Services vendus sur le Site sont destinés exclusivement à des clients dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnelles en rapport et pour les besoins de celles-ci, à l’exclusion de toute activité de revente des Produits et/ou Services.
Le client ne pourra avoir accès aux Produits et Services vendus sur le Site que s’il dispose d’un numéro d’indentification professionnelle (n° ADELI et/OU SIRET).
Le vendeur exclut toute vente des Produits et/ou Services sur le Site à des consommateurs.
1.2 ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le client vaut donc acceptation sans réserve des conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévalent sur d'éventuelles conditions générales d'achat provenant du client, sauf accord express écrit de la part du vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le vendeur et ses clients.
1.3 STATUT DU VENDEUR
Le client est informé que le vendeur n’est pas le fabricant des Produits et/ou le fournisseur des Services figurant sur le Site. Le vendeur agit en tant que revendeur desdits Produits et/ou Services fournis par son partenaire dont le nom et le logo apparaissent sur le Site ou par des fournisseurs tiers (ci-après collectivement dénommés les « Fournisseurs »).
N’ayant pas la qualité de fabricant des Produits, le client devra se reporter à la documentation relative au Produit et/ou Service établie par le Fournisseur.
Certains Produits vendus sur le Site nécessiteront la souscription d’une licence auprès du Fournisseur. Ainsi, le client est informé que l’utilisation de certains Produits achetés sur le Site (les logiciels) nécessitera l’acceptation par le client de la licence d’utilisation du Fournisseur lors de l’installation du Produit.
2. OFFRE - COMMANDE – CONFIRMATION DE L’OFFRE – CONFIRMATION DE COMMANDE
2.1 OFFRE
Tous les prix, devis et descriptions figurant sur le Site sont communiqués sous réserve de la disponibilité des Produits et Services auxquels ils se réfèrent. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix et conditions de vente mais le Produit et/ou le Service sera facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande.
Le Produit demeure la propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement du prix par le vendeur.
2.2 COMMANDE
Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des Produits et/ou Services choisis et leur quantité. Le client précisera également son nom (ou éventuellement son numéro de client) et si nécessaire, l’adresse de livraison. Le client s’engage à ce que tous les renseignements communiqués lors de la passation de commande soient à jour, exacts et suffisants pour permettre au vendeur d'honorer la commande. Tous les frais liés à une erreur du client sur le bon de commande seront alors à la charge exclusive du client.
Le client recevra un accusé de réception par courrier électronique généré automatiquement. L'envoi de cet accusé de réception automatique ne signifie pas que les Produits et/ou Services commandés sont disponibles.
2.3 CONFIRMATION DE L’OFFRE
Le client recevra ensuite un courrier électronique confirmant l’offre de Produits et/ou Services, la disponibilité des Produits et/ou Services commandés ainsi que le prix des Produits et/ou Services. Le client pourra alors confirmer ou annuler sa commande auprès du vendeur.
Le vendeur fait tout son possible pour assurer la disponibilité des Produits et Services qui figurent sur le Site, mais ne peut pas garantir qu'ils soient tous immédiatement disponibles au moment où le client passe sa commande.
Le vendeur veille à ce que les prix et les descriptions des Produits et Services affichés sur le Site soient exacts. Toutefois en cas d’erreur, le vendeur se réserve le droit lors de la confirmation de l’offre de notifier au client toute erreur relative à la description ou au prix d'un Produit et/ou Service commandé par rapport à la description et/ou au prix affiché sur le Site. En cas d’erreur, le client restera libre de confirmer ou d’annuler sa commande.
2.4 CONFIRMATION DE COMMANDE
Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total du Produit et/ou Service avant sa confirmation au vendeur. Le client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi au vendeur.
Si le client choisit de confirmer sa commande, il sera considéré comme acceptant sans réserve le Produit et/ou Service éventuellement modifié par le vendeur au prix éventuellement rectifié par le vendeur dans la confirmation de l’offre décrite ci-dessus. Le client renonce alors à toute réclamation à l’encontre du vendeur en cas de différence entre la description et/ou le prix affiché sur le Site et la description et/ou le prix réel, tel que figurant dans le courriel de confirmation de l’offre du vendeur.
2.5 INDISPONIBILITÉ DU PRODUIT/SERVICE APRÈS LA CONFIRMATION DE COMMANDE
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit ou de Service après passation de la commande, le client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. Le client pourra alors annuler sa commande en adressant un courriel via le formulaire de contact. Le client sera alors remboursé dans le délai maximum de 30 jours à compter de l’annulation de sa commande.
2.6 REALISATION DE LA VENTE
La vente ne sera définitive que si les Produits et/ou Services sont disponibles et après encaissement du prix par le vendeur (débit de la carte bancaire ou encaissement du chèque).
La commande sera expédiée uniquement lorsque l’ensemble des Produits et/ou Services commandé par le client sera disponible. Une demande pourra être faite auprès du vendeur avec le formulaire de contact pour un envoi partiel de la commande sous conditions tarifaires particulières.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande (sans encourir aucune responsabilité à ce titre) s’il n’est pas en mesure de la traiter ou de l'honorer. En pareil cas, le vendeur remboursera tout paiement déjà effectué par le client pour l'achat du Produit et/ou Service indisponible.
Il appartient au client en tant que professionnel d'imprimer les documents relatifs à la vente des Produits et/ou Services sur le Site (commande, acceptation, facture), ainsi que les présentes Conditions Générales, et de les conserver dans ses archives personnelles.
3. LOGICIELS
Lorsque le Produit acheté sur le Site est un logiciel ou contient un logiciel (le "Logiciel"), il est concédé au client une licence d’utilisation que le client devra accepter avant toute utilisation du Logiciel.
Le client est informé que le Logiciel est protégé par le droit d’auteur et à ce titre ne doit pas être copié, adapté, traduit, mis à disposition, distribué, modifié, désassemblé, décompilé, désossé ou utilisé en combinaison avec un autre logiciel, sauf si la licence d’utilisation l'autorise ou si la loi applicable dispose qu'un tel acte constitue un droit auquel il ne peut être dérogé contractuellement ;
Toute reproduction d’un Logiciel non autorisé par le vendeur sera considérée comme un acte de contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.
Le Logiciel est fourni "tel quel", sans aucune garantie ou condition de quelque nature qu'elle soit, relative à la qualité, à l'adaptation à un usage particulier, aux performances ou à la conformité à une description. Aucune garantie n’est donnée par le vendeur quant à l'installation, la configuration ou la correction d'éventuelles erreurs ou anomalies du Logiciel sauf si le client a souscrit un service Forfait installation & formation décrit dans la rubrique « Service ».
4. SERVICES
Le client a la possibilité de souscrire en ligne des Services auprès du vendeur.
Les conditions de fourniture des Services sont décrites sur la fiche descriptive du Service figurant sur le Site.
La souscription d’un contrat de maintenance par le client nécessitera un accord distinct entre le vendeur et le client.
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 PRIX
Sauf convention contraire expresse, les prix des Produits et Services sont ceux indiqués dans la confirmation de l’offre du vendeur.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, hors frais d’expédition et de transport et hors frais de douane.
La taxe appliquée sur les Produits et/ou Services est celle en vigueur en France à la date de la livraison et/ou de la délivrance du Produit et/ou Service.
5.2 CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement d’un Produit et/ou Service sur le site peut s’effectuer :
soit par carte bancaire : Visa, MasterCard directement sur le Site en remplissant le bon de commande en suivant les indications précises puis en payant par le site de transaction sécurisé. Le débit de la carte est effectué dès l’envoi de la confirmation de commande par le client.
soit par chèque bancaire, libellé à l’ordre de OCEATECH adressé à OCEATECH 11 rue Louis Courtois de Vicose, 31100 Toulouse. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. Dans le cadre d’un paiement par chèque, le vendeur se réserve le droit d'exiger du client l'envoi d'un justificatif d’identité en vigueur (CNI ou passeport). Le refus du client pourra justifier de l’annulation de la commande du client.
Les Produits se seront expédiés ou délivrés et le Services effectifs qu’après paiement complet du prix c’est à dire débit de la carte bancaire ou encaissement du chèque, sauf accord exprès contraire du vendeur.
Aucun escompte n’est octroyé en cas de paiement anticipé.
Toute défaut de paiement entrainera de plein droit la perception par le vendeur d’un intérêt de retard fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement complet du prix (y compris les intérêts et toutes autres sommes dues au titre des Produits). La remise d’un chèque avant encaissement définitif ne constitue pas un paiement. Tant que des Produits n'ont pas été payés intégralement, le client en dispose en qualité de mandataire et a l'obligation de les conserver de manière à ce qu'ils puissent être facilement identifiés comme étant des produits qui appartiennent au vendeur, et de garder et classer soigneusement tous les documents nécessaires pour permettre au vendeur de savoir quels sont les Produits dont le prix a été payé intégralement et ceux dont le prix n'a pas encore été payé.
Le client s’interdit de donner en garantie des Produits vendus sous Clause de réserve de propriété. En cas de saisie opérée sur ceux-ci, le client est tenu d’en informer aussitôt le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit (sous réserve de toute loi applicable) de reprendre possession de tous Produits dont le paiement n'a pas été effectué à la date d’échéance ou a été refusé, et de les revendre. A cette fin, le client accorde, ainsi qu’aux employés et représentants du vendeur, le droit irrévocable d'accéder à ses locaux durant les heures normales de bureaux (heures métropole).
7. LIVRAISON
7.1 TERRITOIRE
Les Produits achetés sur le Site et pour lesquels le client a opté dans sa commande pour un service de livraison ne sont livrés qu'en France métropolitaine et Corse.
7.2 FRAIS DE LIVRAISON
Les frais d’expédition et de transport sont indiqués sur le Site avant la passation de commande.
7.3 CONDITIONS DE LIVRAISON
La livraison est effectuée par Colissimo suivi ou UPS, selon le choix du client et la compatibilité du transporteur avec la commande. Elle ne peut intervenir qu'une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiements bancaires éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement.
Le client est informé que le vendeur se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du Produit, de son poids et de son volume.
La livraison sera effectuée à l’adresse communiquée par le client dans sa commande. Certains lieux de livraison, indiqués sur le Site, peuvent être soumis à acceptation préalable du vendeur. Par ailleurs, le vendeur se réserve la possibilité de refuser la livraison dans certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n'est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants etc.). En effet, le vendeur considère qu’il n’est pas possible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux. Dans ce cas, la livraison pourra être effectuée en instance au bureau de poste du choix du client. Le vendeur notifiera au client son acceptation ou son refus de l’adresse de livraison (ou les conditions d’acceptation de l’adresse de livraison) dans sa confirmation d’offre.
Il appartient au client de vérifier l'adresse de livraison avant de confirmer sa commande et de signaler sans retard toute erreur ou omission. Le vendeur se réserve le droit de facturer au client tous coûts et frais additionnels qui pourraient être engagés si l'adresse de livraison est modifiée par le client après sa confirmation de commande.
Le client s’interdit de refuser une livraison de Produits au motif qu'une livraison serait incomplète. Toutefois, le vendeur s’engage à rembourser au client la quantité de Produit non livrés s’il adresse une réclamation via le formulaire de contact dans le délai de 7 jours à compter de la date de livraison.
En cas de livraison échelonnée de Produits suite à une demande spécifique, chaque livraison partielle est réputée constituer l'exécution d'un contrat distinct. En conséquence, un défaut constaté lors d'une livraison partielle n’autorise pas le client à résilier le contrat dans son ensemble ou à refuser une livraison partielle subséquente.
La livraison n’inclut pas une livraison du Produit en étage ni de prestation d’installation, sauf souscription par le client du Forfait installation.
7.4 DÉLAIS DE LIVRAISON
Une date de livraison des Produits sera affichée sur la page de paiement du Site avant confirmation de commande du client. Ce délai est un délai indicatif de livraison. En cas de retard, le client sera informé d’une nouvelle date de livraison par courrier électronique.
Lorsque le client commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée. Le vendeur se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de livraison ne sera facturée que pour un seul envoi.
7.5 IMPOSSIBILITÉ DE LIVRAISON DU FAIT DU CLIENT
En cas d’impossibilité de livraison du fait du client (erreur d’adresse, absence du client ou refus de livraison), le vendeur se réserve le droit :
- d’entreposer les Produits à ses risques et périls,
- d’exiger le paiement immédiat de tous les frais d'entreposage des Produits, ainsi que de tous autres coûts et frais additionnels engagés par le vendeur du fait de la non-livraison des Produits,
- 30 jours après la date de livraison convenue, de vendre les Produits et d'opérer une compensation entre le prix de la vente et toutes sommes restant dues par le client au vendeur.
7.6 TRANSFERT DES RISQUES
Tous les risques de perte ou de détérioration des Produits seront transférés au client dès la première présentation du Produit à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
8. RETRAIT DU PRODUIT
Lors de sa commande, le client peut demander à retirer le Produit commandé et payé sur le Site dans les locaux du vendeur situés 11 rue louis Courtois de Viçose, 31100 TOULOUSE du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 H 00 à 12 H 30 et de 14 H 00 à 18 H 00. Le retrait du Produit dans les locaux du vendeur est soumis à autorisation du vendeur, notifiée par mail au client.
Le client sera contacté par téléphone ou courriel par le vendeur de la livraison du Produit dans ses locaux. Le client est donc parfaitement informé de l’importance de fournir lors de sa commande des coordonnées exactes et à jour.
Le client dispose d’un délai de sept (7) jours pour venir retirer le Produit dans les locaux du vendeur. A défaut de retrait du Produit dans ce délai, le Produit pourra être revendu par le vendeur, sans remboursement du client.
Le Produit ne sera délivré au client que sur présentation du mail d’autorisation susvisé, d’une pièce d’identité avec photo, d’une copie de la commande passée sur internet ou du numéro de commande ainsi que de la carte bancaire ayant servi au paiement (uniquement pour les paiements par carte bancaire). Le vendeur peut refuser de délivrer un Produit en cas de doute sur l’identité d’un client. Toute délivrance d’un Produit donnera lieu à l’émission d’un bon de livraison en deux exemplaires signés par le client.
Le client devra conserver un exemplaire du bon de livraison, la garantie du fabricant courant à compter de la délivrance du Produit au client. Le client sera seul responsable du produit à compter de la signature du bon de livraison.
9. NON CONFORMITÉ D’UN PRODUIT
9.1 VERIFICATION DU PRODUIT A LA LIVRAISON ET OU À LA DÉLIVRANCE
Il appartient au client de vérifier dès la livraison ou dès la délivrance si le Produit est en bon état, complet, conforme à la commande et conforme à sa description.
En cas de livraison du Produit par un transporteur, le client doit vérifier avec soin dès la livraison du produit toutes anomalies (avarie, colis endommagé, Produit cassé…).
En cas d’anomalies, le client devra refuser le Produit ou l’accepter avec réserve. Le client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec précision directement sur le bon de livraison, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Les réserves doivent être précises et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le Produit. Si le transporteur refuse d’assister au déballage du Produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du produit ». Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du Produit. Le client devra par la suite confirmer le refus du colis ou les réserves au plus tard dans les 3 jours ouvrés de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur (ou services concernés) avec copie au vendeur par le formulaire de contact ou par courrier simple à l’adresse 11 rue Louis Courtois de Vicose, 31100 Toulouse.
9.2 NON CONFORMITÉ A LA COMMANDE
Si le Produit livré au client ou délivré en magasin ne correspond pas au Produit commandé par le client sur le Site, le client devra refuser la livraison ou la délivrance. Le vendeur devra être informé par le client du défaut de conformité par le formulaire de contact dans les 48 heures du refus de livraison ou de délivrance du Produit. Le client devra préciser dans ce courriel les références du Produit commandé et du Produit livré ou délivré (n° de référence). Il sera procédé au remplacement du Produit ou si le remplacement n’est pas possible (indisponibilité du Produit) à son remboursement, sans frais pour le client. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter du refus du Produit non conforme par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client.
9.3 LIVRAISON OU DELIVRANCE D’UN PRODUIT INCOMPLET OU ENDOMMAGÉ
Si le Produit est endommagé ou incomplet lors de sa livraison ou de sa délivrance en magasin, le client devra soit refuser la livraison ou la délivrance en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison ou la délivrance mais en formulant avec précision sur le bon de livraison des réserves écrites (description des dommages constatés). Le client devra informer le vendeur du refus de livraison ou de délivrance ou du défaut de conformité à la livraison ou à la délivrance par le formulaire de contact L’information doit être adressée au vendeur dans les 48 heures de la livraison ou de la délivrance (ou du refus de livraison ou de délivrance) du Produit. Le client devra préciser dans ce courriel le Produit concerné (n° de référence) ainsi que les causes du refus de livraison (ou de délivrance) ou de la réclamation.
Il sera alors procédé au remplacement du Produit ou si ce remplacement n’est pas possible (indisponibilité du Produit) à son remboursement, sans frais pour le client. Le client est informé que lorsque le produit est livré par transporteur, l’engagement du vendeur de remplacement et/ou de remboursement est conditionné au respect de la procédure décrite dans l’article 9.1 ci-dessus, à savoir la formulation de réserves écrites sur le bon de livraison du transporteur et la confirmation de ces réserves auprès du transporteur dans les trois jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur précisera au client par courriel ou téléphone les conditions de retour du Produit endommagé. Tout retour d’un Produit par le client sera soumis à l’accord préalable du vendeur.
Le Produit endommagé doit être renvoyé ou récupéré par le vendeur dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers...). Le vendeur ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du Produit endommagé qu’une fois ledit Produit retourné au vendeur. Les frais de retour que pourrait engager le client au titre du retour d’un Produit endommagé seront remboursés au client par le vendeur sur présentation des justificatifs. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter du retour du Produit endommagé par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client.
10. GARANTIE
10.1 GARANTIE DES PRODUITS
Le vendeur s’engage à procéder à son choix au remplacement des Produits ou à leur remboursement à condition que le défaut ait été notifié au vendeur par écrit par le formulaire de contact dans le délai de 7 jours à compter de la livraison et/ou délivrance du Produit.
Au delà de ce délai, le client peut bénéficier d’une garantie contractuelle du Fournisseur, telle que décrite dans la documentation technique associée au Produit.
Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après vente, le client peut contacter le vendeur par mail à l’adresse suivante : sav@oceadict.com
Pour bénéficier de la garantie du vendeur et/ou du Fournisseur, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du Produit.
10.2 GARANTIE DES SERVICES
En cas d’inexécution des Services, le client s’engage à en informer immédiatement et au plus tard dans le délai de 5 jours à compter du premier manquement le vendeur par le formulaire de contact. Le vendeur procédera alors à son choix au remplacement des Services ou à leur remboursement à condition que l’inexécution ne soit pas imputable à une faute ou une négligence du client.
Toute autre garantie, expresse ou implicite, au titre des Produits et/ou des Services est exclue.
10.3 EXCLUSION DE GARANTIE
Sauf convention contraire, le client sera déchu de son droit d'obtenir le remplacement ou le remboursement d'un Produit qui s'avérerait défectueux ou d'une partie de celui-ci dans les cas suivants:
- Le Produit a été réparé ou modifié par une personne autre que le Fournisseur, le vendeur ou un autre revendeur agréé ;
- la défectuosité est imputable (en tout ou partie) à des mauvaises manipulations, à une utilisation inadéquate, à un stockage inapproprié, à un entretien insuffisant, à une mauvaise installation ou au non-respect des instructions du Fournisseur ou de toutes autres recommandations relatives au Produit émanant du vendeur ou mises à la disposition du client.
11. RESPONSABILITÉ
11.1 CONFORMITÉ À LA LEGISLATION FRANCAISE
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’importation d’un Produit acheté sur le Site dans un pays tiers.
Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation du Produit acheté sur le Site et de conformer aux réglementations applicables. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.
11.2 EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
11.2.1 ACTION DE TIERS
Le vendeur exclut toute responsabilité si le Produit ou Service vendu sur le Site porte atteinte, réellement ou prétendument, aux droits de tiers. Dans une telle hypothèse, il appartient au client de se rapprocher du Fournisseur.
Le client garantit le vendeur contre toutes actions de tiers liées à une utilisation d’un Produit ou d’un Service par le client non conforme aux instructions du vendeur et/ou du Fournisseur.
11.2.2 DOMMAGES DIRECTS
Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur (que ce soit pour négligence, faute contractuelle, déclaration inexacte (mais non frauduleuse) ou a tout autre titre) ne saurait en aucun cas excéder, au regard d’un évènement ou d’une série d'évènements, le cout des Produits ou des Services commandés sur le Site (déterminé sur la base du prix net qui est facturé au client).
11.2.3 DOMMAGES INDIRECTS
Le vendeur exclut toute responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de bénéfice, perte de chance, pertes de données et fichiers, qui pourraient survenir du fait de l'achat, de l’utilisation ou de la non-utilisation d’un Produit et/ou Service sur le Site.
12. RÉSILIATION
En cas d’inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales, notamment celle de payer les sommes dues à leur date d’échéance, le vendeur pourra de plein droit sans préjudice de tous autres droits et recours que le vendeur pourrait avoir :
- Suspendre toute livraison de Produits en cours,
- Suspendre toutes livraisons futures de Produits,
- Suspendre toutes prestations de Services,
- Par une simple notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, annuler la commande du client et résilier de plein droit tous autres contrats conclus avec le client.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au vendeur au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
14. SECURISATION
Le Site utilise le service «CyberPlus Paiement » de la Banque Populaire pour crypter les informations bancaires du client. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.
15. SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, le Service clientèle du vendeur est à la disposition du client :
- par courriel à l’adresse suivante contact@oceadict.com
- par courrier postal à l'adresse suivante pour tout réclamation ou demande d'information :
OCEATECH, 11 rue Louis Courtois de Vicose, 31100 TOULOUSE.
16. GESTION DES MOTS DE PASSE
Le vendeur transmettra au client un mot de passe pour accéder à son compte client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. Le vendeur exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.
17. FORCE MAJEURE
Le vendeur ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations en cas de force majeure. De convention expresse sont notamment considérés comme des cas de force majeure les grèves au sein du vendeur ou de ses sous-traitants ou prestataires (notamment des transporteurs), le vol, l’incendie, les catastrophes naturelles.
18. NOTIFICATION
Toutes les notifications et autres communications en rapport avec les présentes, autres que celles relatives à la commande du client, la confirmation d’offre et la confirmation de commande peuvent être remises en mains propres, envoyées par courrier sous pli dûment affranchi ou transmises par télécopie ou par courrier électronique, à l'adresse indiquée sur le bon de commande, le courrier sera présumé délivré :
- En cas de remise en main propre, le jour de la remise à l'adresse pertinente (ou, si ce jour n’est pas un jour ouvrable, le premier jour ouvrable suivant);
- En cas d'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour indiqué sur l'accusé de réception;
- En cas de transmission par télécopie, le jour indiqué sur l'accusé de réception généré automatiquement (ou, si ce jour n’est pas un jour ouvrable, le premier jour ouvrable suivant);
- En cas de transmission par courrier électronique, lorsque la partie destinataire accuse réception du message ou lorsque la partie expéditrice reçoit un message généré automatiquement et confirmant que son message a été délivré ou ouvert, le premier de ces deux événements étant pris en compte.
19. DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Les données en rapport avec la commande du client font l’objet d’un traitement automatisé de données déclaré auprès de la CNIL Le vendeur s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles. En communiquant ses données personnelles lors de sa commande, le client autorise le vendeur à traiter ces données aux fins de l'exécution de la commande.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le client doit contacter le vendeur avec le formulaire de contact ou écrire par courrier à OCEATECH, 11, rue Louis Courtois de Vicose, 31100 TOULOUSE, en indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible la référence client.
Les données relatives au client ne sont ni cédés ni louées à un tiers Elles pourront néanmoins être utilisées pour adresser au client des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le client pourra s’opposer sans frais à ces envois en écrivant au vendeur avec le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse suivante : OCEATECH, 11 rue Louis Courtois de Vicose, 31100 TOULOUSE.
Pour naviguer sur le Site, le client doit avoir paramétré son navigateur pour qu'il accepte les "cookies session" ou "cookies temporaires". Ce cookie a pour but de permettre l'achat sur le Site.
Conformément au règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, Océatech Equipement a désigné un délégué à la protection des données. Cette mission est assurée par la société ANAXIA CONSEIL. Pour toute question, vous pouvez joindre le Délégué par mail à l'adresse dpo@oceatech.com
20. STIPULATIONS GÉNÉRALES
20.1 CESSION
Le client n'est pas autorisé à céder ni à transférer de quelque façon que ce soit ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales.
20.2 RENONCIATION
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir des Conditions Générales, d’être tolérante ou indulgente ou de se prévaloir des Conditions Générales tardivement, ainsi que d’accorder des délais à l’autre partie, ne doit pas porter préjudice ni restreindre les droits de cette partie.
20.3 DIVISIBILITÉ
Si, pour quelque raison que ce soit, une clause des présentes était déclarée invalide par un Tribunal compétent, les autres clauses des Conditions Générales resteront en vigueur.
21. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION -LANGUE
L’interprétation, la validité et l’exécution des présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Les Parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux de Toulouse pour connaître de toute action en justice résultant d’un différend.
La langue utilisée dans le cadre de toute procédure de règlement des litiges ou de toute autre procédure sera la langue française.